Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Subventions accordées aux régies régionales de la santé

42Le ministre peut accorder des subventions à une régie régionale de la santé aux fins d’application de la présente loi à partir des fonds affectés à cet usage par la Législature.

2002, ch. R-5.05, art. 42

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Subventions accordées aux régies régionales de la santé

42Le ministre peut accorder des subventions à une régie régionale de la santé aux fins d’application de la présente loi à partir des fonds affectés à cet usage par la Législature.

2002, ch. R-5.05, art. 42